ICPE soumises à au 3ème régime (enregistrement) : quelles mesures de publicité pour purger les...

La création d’un régime d’enregistrement des ICPE n’avait pas fait l’objet de dispositions spécifiques concernant les modalités d’affichage du récépissé de l’Etat. Cette formalité n’est pas anodine dès lors qu’elle conditionne la publicité faite à l’acte. L’arrêté ministériel du 16 avril 2012 publié au JO du 27 avril définit ces modalités d’affichage sur le site concerné par une...

Publié le 27/04/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...